Où en est le paquet aujourd'hui
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur le paquet «Stabilisation et développement des relations Suisse–UE», que le débat public appelle Bilatérales III. Au Parlement, il porte le numéro 26.023 et comprend 18 accords et protocoles, 94 actes juridiques de l'Union et deux déclarations communes, signés pour la plupart à Bruxelles le 2 mars 2026.
Le Conseil des États, premier conseil, en a débattu du 28 septembre au 1er octobre 2026. Le 30 septembre, il a approuvé l'arrêté central, qui contient le protocole sur la libre circulation, avec des divergences importantes par rapport au projet du Conseil fédéral, passées en revue ci-dessous. Le dossier est désormais à la commission du Conseil national. L'accord sur l'électricité attend encore, sa commission n'ayant pas terminé.
La décision la plus lourde concerne le vote populaire. Le Conseil des États veut soumettre le paquet au peuple et aux cantons, avec la double majorité : la proposition de référendum facultatif, soutenue par le Conseil fédéral, a échoué par 23 voix contre 17 et 3 abstentions. La chambre a inscrit un référendum obligatoire dans l'arrêté et a aussi adopté une modification constitutionnelle séparée. Le Conseil national devra se prononcer sur les deux voies, et la majorité simple voulue par le Conseil fédéral y sera de nouveau débattue.
Rien. Aucune règle décrite ici n'est en vigueur, ni les décisions du Conseil des États : elles ne s'appliqueront que si les deux chambres s'accordent et que le paquet passe le vote populaire. Une demande déposée aujourd'hui relève du droit actuel : la loi sur les étrangers et l'intégration et son ordonnance pour les ressortissants d'États tiers, l'accord sur la libre circulation dans sa version actuelle pour les citoyens de l'UE et de l'AELE.
La clause de sauvegarde : comment elle fonctionne vraiment
La clause de sauvegarde est la pièce qui touche le plus directement celui qui s'installe. À elle seule, elle ne ferme pas les frontières et n'introduit pas de contingents : c'est un interrupteur que la Suisse peut actionner si la libre circulation entraîne de graves problèmes économiques ou sociaux. D'ici là, rien ne change pour les offices des migrations.
Les quatre indicateurs
Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les critères d'application. Les indicateurs sont au nombre de quatre :
- Immigration nette en provenance de l'UE.
- Nombre de nouveaux frontaliers.
- Hausse du chômage.
- Taux d'aide sociale.
Si l'un de ces seuils est dépassé au niveau national, le Conseil fédéral doit examiner l'activation de la clause et agir. Le Conseil des États a ajouté deux éléments : l'obligation de vérifier chaque année s'il faut invoquer la clause, et une taxe sur l'immigration qui s'applique avec la clause, présentée plus bas avec les employeurs. Un canton peut demander l'activation si le problème est régional, et les mesures peuvent être nationales ou limitées à une région ou à une branche.
Les critères indiquent quelles grandeurs sont observées, non à quelle valeur l'examen se déclenche. Qui cite un chiffre précis comme seuil officiel ajoute ce que les documents du Conseil fédéral ne contiennent pas, et sans ces valeurs personne ne peut mesurer de l'extérieur la distance d'une activation.
La procédure, étape par étape
La clause n'est pas unilatérale dès le départ. La Suisse demande d'abord une consultation au sein du Comité mixte, qui dispose de 60 jours pour un accord, 30 en cas d'urgence. À défaut, elle peut saisir le tribunal arbitral, qui décide dans les six mois si les conditions sont réunies ; ce n'est qu'alors qu'elle peut agir seule. L'Union peut réagir par des mesures de rééquilibrage proportionnées dans l'ensemble des accords de marché, l'agriculture exceptée.
Quelles mesures sont possibles
L'éventail est défini : nombres maximaux, c'est-à-dire des contingents ; préférence indigène dans l'accès aux postes ; restrictions du droit de séjour pour les personnes sans emploi ; limitation de la durée du séjour aux fins de recherche d'emploi. Des mesures sur l'admission et le séjour, non sur les emplois en cours.
Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a activé une clause de sauvegarde à l'égard de la Croatie, limitant pour 2023 l'accès des travailleurs croates au marché du travail suisse. La base juridique est autre, le protocole relatif à la Croatie, mais le cas montre qu'un tel instrument sert vraiment.
Arriver depuis l'UE : ce qui changerait
Outre la clause, le protocole sur la libre circulation et les décisions du Conseil des États touchent directement la personne qui arrive. Aucune de ces règles n'est en vigueur, et le Conseil national peut encore les modifier.
- Casier judiciaire : le Conseil des États veut que les citoyens de l'UE présentent un extrait du casier judiciaire lors de leur installation. Si la vérification montre que la personne représente un danger, le séjour peut être refusé ou restreint. La décision est passée grâce à la voix prépondérante du président de la chambre ; la commission proposait de ne l'exiger qu'en cas de soupçon concret. Aujourd'hui, les cantons procèdent différemment.
- Séjour permanent : dans le projet du Conseil fédéral, il s'acquiert après cinq ans, sur demande, réservé aux personnes actives et à leur famille ; étudiants et personnes sans activité lucrative en sont exclus. Le Conseil des États l'a restreint, en prenant le contre-pied de l'UE : les bénéficiaires de l'aide sociale et les chômeurs ne peuvent en principe pas le demander, et pour eux les cinq ans recommencent à courir.
- Chômage : celui qui perd son emploi involontairement doit s'inscrire à l'office régional de placement et collaborer. Le droit de séjour prend fin automatiquement après six mois si aucune perspective concrète d'emploi n'est démontrée.
- Aide sociale : frontaliers, étudiants et citoyens de l'UE sans activité lucrative n'y ont pas droit.
Le permis C continue d'exiger cinq ans au minimum, durée uniformisée pour les citoyens de l'Union. Pour qui examine aujourd'hui le permis B ou le permis L, c'est le droit en vigueur qui compte : les nouveautés n'arriveraient qu'avec le paquet.
| Profil | Aujourd'hui | Avec le paquet, version du Conseil des États | Si la clause est déclenchée |
|---|---|---|---|
| Citoyen UE avec contrat | Permis B sur présentation du contrat, sans contingent | Extrait du casier judiciaire à l'arrivée ; séjour permanent après 5 ans, sur demande | Nombres maximaux et préférence indigène possibles ; taxe à la charge de l'employeur |
| Citoyen UE en recherche d'emploi | Séjour aux fins de recherche d'emploi | Inscription à l'ORP obligatoire ; fin après 6 mois sans perspective | Limitation de la durée de recherche possible |
| Frontalier UE, permis G | Permis G, aucun droit à l'aide sociale suisse | Aucun droit à l'aide sociale, inscrit dans le texte | Le nombre de nouveaux frontaliers est l'un des quatre indicateurs |
| Ressortissant d'un État tiers | Contingents annuels, examen du marché du travail, qualifications | Admission inchangée | Taxe sur l'immigration pour lui aussi |
Le paquet change-t-il votre projet d'installation ?
Dans la plupart des cas la réponse est non, et cela vaut la peine de le savoir avant de reporter une demande. Deux entretiens, 60 et 30 minutes : permis, canton, délais et documents.
Employeurs : salaires, détachement et la taxe
Pour une entreprise qui engage en Suisse, le Conseil des États a tranché sur deux fronts : les salaires et une taxe liée à l'immigration.
Protection des salaires et détachement
Sur les salaires, le Conseil des États est resté sur la ligne de l'UE, du Conseil fédéral et des partenaires sociaux. Les mesures d'accompagnement de 2004 subsistent, et l'obligation de caution pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse tombe : une caution ne pourra être exigée que d'une entreprise ayant déjà manqué une fois à ses obligations. Avec une netteté qui a surpris, la chambre a aussi dit oui à la mesure 14, la plus contestée, qui renforce la protection des travailleurs en cas de licenciement : une victoire d'étape pour la gauche et les syndicats, qui en faisaient une ligne rouge.
La taxe sur l'immigration
Le 29 septembre, le Conseil des États a complété la clause de sauvegarde par une taxe d'incitation qui s'applique dès l'activation de la clause. Pour les salariés, elle est perçue auprès des entreprises ; pour les membres de la famille, les personnes majeures qui rejoignent un proche y sont soumises ; le produit est redistribué à la population ; et une fois la clause activée, elle s'appliquerait aussi aux ressortissants d'États tiers. La chambre propose des taux minimaux de 2000 à 4000 francs. Une proposition d'exempter les membres de la famille a échoué par 26 voix contre 14.
Devant la chambre, le ministre de la justice Beat Jans a déclaré qu'une taxe intégrée à la clause ne contrevient pas à l'accord avec l'UE, mais pose des obstacles juridiques et bureaucratiques considérables ; pour le Conseil fédéral, elle devrait être unique. Un rapport du 6 mai 2026 avait jugé incompatibles avec la libre circulation les modèles de taxe généraux, sans lien avec la clause. Le Conseil national décide désormais.
Pour un employeur, il n'y a aujourd'hui aucun poste de coût à budgéter : la taxe n'existerait qu'avec le paquet en vigueur et la clause activée, et son montant n'est pas fixé.
Ressortissants d'États tiers : admission inchangée, avec une exception
C'est le point le plus mal compris. L'accord sur la libre circulation concerne les citoyens de l'Union européenne et de l'AELE. Qui détient un passeport des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Inde ou de tout autre État hors UE et AELE est admis selon la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et son ordonnance, et le paquet ne les modifie pas.
Restent donc les contingents annuels fixés par le Conseil fédéral, la preuve qu'aucune personne présente sur le marché du travail suisse ou de l'UE et de l'AELE ne peut occuper le poste, les conditions de salaire et de travail usuelles du lieu et de la branche, et l'exigence de qualification.
L'exception vient du Conseil des États : si la clause de sauvegarde était activée, la taxe sur l'immigration frapperait aussi les ressortissants d'États tiers, et pas seulement les arrivants de l'Union. Les contingents, eux, suivent leur propre voie, par la décision annuelle du Conseil fédéral. Pour situer les catégories, l'aperçu des permis L, B, C et G reste valable.
Questions fréquentes
Les questions les plus souvent posées sur les Bilatérales III et la clause de sauvegarde.
Non. Le Conseil des États a approuvé le paquet avec des modifications le 30 septembre 2026, et c'est maintenant au tour du Conseil national. La chambre veut aussi que le paquet soit soumis au peuple et aux cantons. Tant que les deux chambres ne s'accordent pas et que le paquet n'entre pas en vigueur, le droit actuel s'applique sans exception.
La clause autorise des mesures sur l'admission, comme des nombres maximaux et une préférence indigène, et sur le séjour des personnes sans emploi ou en recherche d'emploi. Ce n'est pas un mécanisme de révocation des permis déjà délivrés à des personnes actives. La portée exacte dépendra des mesures que le Conseil fédéral adopterait et du texte final, qui n'existe pas encore.
Pas encore. Le Conseil des États l'a approuvée le 29 septembre 2026 en complément de la clause de sauvegarde : elle serait payée par les entreprises pour leurs salariés et par les membres de la famille majeurs, et après l'activation de la clause aussi par les ressortissants d'États tiers, avec des taux minimaux proposés de 2000 à 4000 francs. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Ce choix se décide sur le cas concret, non sur le calendrier politique. Certaines règles votées par le Conseil des États seraient plus strictes, mais aucune date n'est fixée et les conditions d'octroi ne changent pas entre-temps. Un projet arrêté gagne davantage à une demande complète et conforme au droit actuel qu'à une course contre une échéance qui n'existe pas.