Puis-je changer d'employeur avec le permis L ?

UE/AELE : oui, avec notification cantonale. Hors UE : non, le permis est lié à l'employeur et au canton.

Mon contrat est de 18 mois. Permis L ou B ?

UE/AELE : les contrats 12+ mois donnent droit au B. Pour les hors UE, il est préférable de demander directement le B.

Combien de temps dure la procédure hors UE ?

Canton : 2–6 semaines. SEM : 2–6 semaines. Visa : 1–3 semaines. Total : 6–16 semaines.

Perds-je le permis B si je perds mon emploi ?

UE/AELE : possibilité de rester au moins 6 mois pour chercher un emploi. Hors UE : situation plus complexe, dépend du canton.

Quand puis-je demander le permis C ?

UE-15/AELE : après 5 ans. La plupart des autres hors UE : après 10 ans. Conditions d'intégration dont la langue.

Le temps avec le permis L compte-t-il pour le C ?

Non. Le décompte vers le C commence à partir de la date du permis B.

Puis-je passer la nuit en Suisse avec le permis G ?

Oui, pendant la semaine de travail. Retour à la résidence principale à l'étranger au moins une fois par semaine.

Si je m'installe en Suisse, je perds le G ?

Oui. Il faudra demander le permis B.

Je suis hors UE près de la frontière. Puis-je travailler en Suisse ?

Oui, mais avec des conditions plus strictes. Résidence en zone frontalière depuis 6+ mois. L'employeur doit passer le test du marché du travail.

Ma famille peut-elle venir en Suisse ?

En tant que titulaire G vous résidez à l'étranger. Le regroupement familial suisse s'applique uniquement aux titulaires B.

Puis-je percevoir des revenus passifs ?

Oui. L'interdiction porte sur l'activité lucrative active. Les rendements d'investissements, pensions et revenus locatifs étrangers sont autorisés.

Que sont les 'liens avec la Suisse' pour les hors UE ?

La jurisprudence du Tribunal fédéral exige des connexions directes indépendantes des liens familiaux : associations locales, séjours prolongés, propriété immobilière.

Quel est le seuil financier pour les ressortissants hors UE ?

Fédéral : CHF 25'200/an. Cantons chers (Zurich, Genève, Vaud) attendent CHF 80'000–120'000/an ou plus.

Qu'est-ce que le forfait fiscal ?

Imposition forfaitaire basée sur les dépenses de vie en Suisse plutôt que sur le revenu mondial. Requiert aucune résidence fiscale suisse dans les 10 années précédentes.

Je suis UE et freelance. Ai-je besoin d'une société ?

Non. Vous pouvez opérer en raison individuelle. Vous avez besoin du permis B et de l'affiliation AVS. Registre du commerce obligatoire uniquement au-dessus de CHF 100'000.

Combien de clients me faut-il pour être reconnu indépendant ?

Pour le permis G indépendant : pratique cantonale généralement 3+ clients actifs. Pour le permis B : seuil moins strict mais l'activité doit être viable.

Je suis hors UE avec permis C. Puis-je créer une entreprise ?

Oui, vous avez un droit légal au travail indépendant sans test d'intérêt économique.

Que se passe-t-il au renouvellement si la startup n'a pas atteint ses objectifs ?

Pour les hors UE, le permis initial dure 2 ans. Le canton évalue si l'entreprise a atteint les résultats du business plan.

Permis C Suisse — Établissement permanent

Q: Puis-je perdre le C une fois obtenu ?

Oui : absence prolongée, condamnation pénale grave, fraude. Confirmé tous les 5 ans.

Ce que c'est

Permis C : résidence permanente

Permit C grants unlimited residence, full freedom of work and change of canton without prior approval. Not tied to employment or income. Confirmed every 5 years.

Après 5 ans (UE-15/AELE)

Ressortissants des 14 pays UE-15 et 3 pays AELE : après 5 ans de résidence légale continue, en vertu des accords bilatéraux d'établissement. Pas de contingent.

Après 10 ans (autres)

La plupart des autres ressortissants hors UE : après 10 ans de résidence légale continue avec permis B. Pas de contingent.

Voie vers la citoyenneté

Naturalisation: permit C + 10 years total residence, of which 3 in the 5 years before the application. Language B1/A2. Years 8–18 count double (Art. 9 BüG).

Conditions d'intégration

Ce qu'il faut

Language B1 oral / A2 written

In German, French, Italian or Romansh (language of the canton). Certificate from institution recognised by SEM.

Obligatoire

Financial independence

No dependence on social assistance at time of application. Recent dependence (last 3 years) may lead to refusal.

Obligatoire

Respect for the legal order

No serious criminal conviction.

Obligatoire

Continuous legal residence

No interruption: generally no more than 6 consecutive months or 12 months total in 3 years.

Obligatoire

Procédure

Demande auprès du service cantonal

Vérification d'éligibilité

Confirmation de la période de qualification et des critères d'intégration. Pré-évaluation incluse.

Applicant + ImmiLex

Certificat de langue

Le SEM publie la liste actualisée des certificats reconnus.

ApplicantBefore application

Demande auprès du service cantonal

Le canton évalue l'intégration et l'historique de résidence. Nous préparons le dossier complet.

Applicant + ImmiLex4–12 weeks

Permis C délivré

Valable indéfiniment, confirmé tous les 5 ans.

CantonConfirmed every 5 years

Honoraires ImmiLex

Honoraires

Consultation d'orientation

CHF 250

60 + 30 min • Déduit si mandat

Vérification période de qualification
Exigences linguistiques de votre canton
Probabilité d'approbation

Commencer

Full Service permis C

CHF 2'900

Dossier complet • Frais d'orientation déduits

Évaluation préalable
Conseil certificat de langue
Dossier complet
Dépôt cantonal et suivi
Soutien confirmation 5 ans

Commencer

Frais officiels :

Frais cantonaux : CHF 60–150
Carte biométrique : CHF 20
Test de langue : CHF 100–300
Extrait du casier judiciaire : CHF 20

Questions fréquentes

Je suis en Suisse depuis 5 ans. Ai-je le C automatiquement ?

Non. La période de qualification est nécessaire mais non suffisante. Vous devez remplir les critères d'intégration. Pour la plupart des hors UE, la période est de 10 ans, pas 5.

Je n'ai pas de certificat de langue. Que faire ?

Certains cantons acceptent une déclaration sous serment pour les résidents de longue date. Nous vérifions la pratique de votre canton spécifique.

Puis-je perdre le C une fois obtenu ?

Oui : absence prolongée (>6 mois sans autorisation), condamnation pénale grave, fraude. Confirmé tous les 5 ans.

Puis-je changer de canton avec le C ?

Oui, librement. Il suffit de s'enregistrer dans la nouvelle commune.

Résidence permanente : le statut le plus fort

Permis C : résidence permanente

Après 5 ans (UE-15/AELE)

Après 10 ans (autres)

Voie vers la citoyenneté

Ce qu'il faut

Language B1 oral / A2 written

Financial independence

Respect for the legal order

Continuous legal residence

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Certificat de langue

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Consultation d'orientation

Full Service permis C

Questions fréquentes

Je suis en Suisse depuis 5 ans. Ai-je le C automatiquement ?

Je n'ai pas de certificat de langue. Que faire ?

Puis-je perdre le C une fois obtenu ?

Puis-je changer de canton avec le C ?

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